Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été représentés.
Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.728), la Cour de cassation précise que les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été représentés ne disposent pas d’une action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ. Aux termes de l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa (...)Cet article est réservé aux abonnés