hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cession de fonds de commerce : obligation d'information par le liquidateur

Cession de fonds de commerce : obligation d'information par le liquidateur

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par la perte d'une chance d'obtenir les gains attendus.

Le gestionnaire d'un parc de loisirs dépendant du domaine public a donné à "bail commercial" à M. L. un local dans lequel celui-ci exploitait un fonds de commerce (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules