La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
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A PROPOS
Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe
A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
...Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.
...Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.
...Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.
...Restitution du matériel dans le cadre d'un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur
L’obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, ne donne pas au juge-commissaire la compétence pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.
...Revendication par le vendeur de marchandises non-payées
Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.
...Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation
Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.
...L'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée
Une décision qui prononce une sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant, alors que les motivations sont impropres à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure collective, est privée de base légale.
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