Conditions d'exercice de la faculté des créanciers personnels d’un indivisaire d’arrêter le cours de l’action en partage ...
Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements ...
Une illustration de l'étendue du contrôle du tribunal de l'Union européenne sur la définition de l'entreprise en difficulté ...
De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution ...
Le défaut de motivation de constitue pas un excès de pouvoir de nature à justifier un recours-nullité ...
