L'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un tiers à l'encontre d'un administrateur judiciaire est soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non pas par dix ans à compter de la fin de leur mission.
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A PROPOS
Poursuite d'activité déficitaire
Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
...Avant-contrat dont l'une des parties est en liquidation judiciaire : responsabilité du notaire
Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces.
...Procédures collectives et droit commun des contrats
Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
...Contrat de cautionnement et droit transitoire
L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.
...Recouvrement des créances d'un EPIC sur son débiteur en procédure collective
Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu'il a déclarées au passif de la procédure collective de son débiteur autrement que par la production d'un état exécutoire valable.
...Procédures collectives : réintégration d'un salarié
La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.
...Avocat en liquidation judiciaire : départ de la créance de répétition de l'indu
Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de celui-ci.
...Recours-nullité pour excès de pouvoir contre les ordonnances du juge-commissaire
La méconnaissance du principe de loyauté des débats ne constituant un excès de pouvoir, l'appel et le pourvoi en cassation, formés sur ce principe, de la part du ministère public contre les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 ne sont pas recevables.
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