Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.

La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses attributions en ordonnant la cession du bail.

Le jugement de liquidation judiciaire étant intervenu après l'expiration, le délai de huit jours ne peut pas avoir pour effet d'imposer aux tiers de renouveler des diligences qu'ils avaient accomplies à l'encontre du débiteur in bonis avant ce jugement. 

Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.

La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société.

Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.