Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde
Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
...Admission des créances et pourvoi en cassation
Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.
...Procédure de distribution relative à un bien immobilier en indivision antérieure à la procédure collective
Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.
...Réforme du régime de la reprise d'entreprise sous forme de Scop : dépôt d'une proposition de loi au Sénat
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.
...Projet de décret sur l'intervention du Direccte dans le cadre d'un PSE
Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
...La décision d’ouverture d’une conciliation n'a pas autorité de la chose jugée
Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.
...Construction : recours des particuliers en cas de malfaçons contre l'entrepreneur en faillite
Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
...Quelle compétence juridictionnelle pour une procédure d'insolvabilité en droit social international ?
Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.
...