Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances
L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
...La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours
Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
...Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire
Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
...Redressement judiciaire d’un kinésithérapeute : déclaration de créance d’une cotisation au nom d’un ordre professionnel
Le règlement intérieur de l'ordre habilite la présidente du Conseil national de l'ordre masseurs-kinésithérapeutes à ester en justice au nom du conseil et à recouvrer les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte que le Conseil national a qualité pour déclarer la créance correspondante au passif du redressement judiciaire d'un masseur-kinésithérapeute.
...Sort de la créance née pendant la période d’observation
La créance née d'un sinistre survenu au cours de la période d'observation doit-elle être fixée au passif du débiteur ?
...Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d'une société en sauvegarde
Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.
...Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias
Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.
...Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.
...