Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan ...
Les dispositions d'une convention collective en cas de licenciement pour remplacer un salarié en arrêt maladie sont inapplicables au licenciement économique ...
Actualité du droit des procédures collectives : journées de formation de La Colle-sur-Loup, 18 juin 2009 ...
Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux ...
La responsabilité de celui qui participe à la liquidation sans être investi de la qualité de liquidateur peut être engagée sur le fondement du droit commun ...
