Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, sauf en cas d'excès de pouvoir.

La cour d'appel doit vérifier, puis constater, que les réquisitions ont été notifiées et en tout cas communiquées à l'avocat du liquidateur.

Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.

Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.

Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire est la date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur, y compris en cas de désignation de l'administrateur en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Selon Eurostat, une entreprise sur cinq dans l’Union européenne utilisait des services de cloud computing en 2014.

L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.

Publication au JORF d’une ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance.