Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
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Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés
Quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?
...CJUE : loi applicable concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité
La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
...Péremption de l'instance d'appel d'un jugement et admission d'une créance contre une société en liquidation judiciaire
Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.
...Un avocat placé en redressement judiciaire peut-il faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour une accumulation de ses dettes ?
La procédure collective ouverte à l'égard d'un avocat ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires initiées à son encontre en raison d'un impayé de ses dettes.
...Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance
La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
...Compétence juridictionnelle et contestation de créances fiscales par une entreprise en difficulté
La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
...Extension de procédure collective : le juge peut-il rendre une décision en s'appuyant sur un avis du MP non communiqué aux parties ?
Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
...Fusion UBIFRANCE / Agence française pour les investissements internationaux : dépôt à l’AN
Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE.
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