Précisions sur les motifs propres à caractériser l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Précisions sur les motifs propres à caractériser l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 1er octobre 2002), qu'un jugement du 18 novembre 1997, statuant sur l'assignation de l'URSSAF de Douai, a ouvert le redressement judiciaire de M. D. ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. D. invoque mais ne démontre (...)
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