La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ...
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Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du ...
En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut ...
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code ...
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source ...
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.
...Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
...L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.
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