Autonomie du juge statuant en matière de sanctions personnelles pour apprécier la date de cessation des paiements ...
Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur et n'est donc pas habilité à agir en responsabilité à l'encontre d'un cocontractant ...
Extinction du bail commercial : la sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis ...
Respect de l'obligation d'information par la société de bourse sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ...
L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'interdit pas au créancier d'obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues ...