Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
M. X., engagé par l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan (CAUE 56) en qualité d'architecte urbaniste, conteste son licenciement pour motif économique devant la juridiction (...)Cet article est réservé aux abonnés