Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié travaillant en France ne relève pas de la procédure d'insolvabilité de la société Allemande. La compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 19 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
En 2006, un salarié a été engagé en qualité de premier capitaine par une compagnie de navigation de droit allemand qui l'a affecté à bord d’un bateau de croisière touristique fluviale qui effectuait des trajets au départ de Lyon, selon un parcours. Il travaillait donc en France. En 2009, un tribunal d'instance Allemand a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'employeur. Une personne a été désignée en qualité de syndic judiciaire. (...)
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