Les remises prévues par le 6ème alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux professionnels libéraux

Cette décision est importante. Elle se fonde sur un texte apparemment indiscutable et elle conduit à des conséquences regrettables. Il est anormal qu’une situation différente soit réservée aux professionnels libéraux par rapport aux commerçants, aux artisans ou aux personnes morales de droit privé même non commerçantes. Les remises prévues par le 6ème alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux professionnels (...)