Dans un arrêt en date 22 mars 2005, la Cour d'appel de Rouen, condamne pour la première fois une société étrangère pour non-respect des engagements pris par sa filiale française dans le cadre d'un plan social en raison de sa mise en liquidation judiciaire. En l'espèce, la société Aspocomp SAS, filiale à 99 % de la société finlandaise Aspocomp, a redéployé sa production en Chine et en Thaïlande à partir de 2000 et présenté un plan de réduction des (...)
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