Le juge doit rechercher si la société de crédit dont le prêt a été annulé n'a pas un intérêt légitime au rejet de la nullité du contrat principal invoquée par l'emprunteur ...
La direction de Caterpillar déboutée sur son plan social pour absence d'avis du comité d'entreprise ...
Précisions sur l'obligation de déclaration des avances correspondant à des créances superprivilégiées ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture ...
Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d’observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ...