Le juge français est tenu d'appliquer d’office la règle de conflit de lois et de mettre en œuvre le droit ainsi désigné, lorsque le litige concerne des droits indisponibles.
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité marocaine, se sont mariés le 23 août 2008. L'époux a par la suite formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement, soutenant que le mariage n'avait été célébré de la part de son épouse que pour acquérir la nationalité française et obtenir de l'argent afin de réaliser ses projets personnels. Le 7 juillet 2014, la cour d'appel d'Angers, saisie sur le fondement de la loi (...)
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