En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.
Mme A. a demandé au ministre de la Défense de lui verser une délégation de solde d’office ainsi que des indemnités à la suite du décès de son compagnon, militaire engagé en opérations extérieures.Le ministre lui ayant adressé un refus implicite, elle a saisi le tribunal administratif de Paris en annulation de cette décision. Le tribunal ayant rejeté sa demande, elle a réitéré ses demandes en appel. L’appelante soutient que les dispositions du (...)
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