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Un époux peut-il être redevable d'une indemnité d'occupation sans occuper le logement familial dont la jouissance lui a été attribuée ?

Un époux peut-il être redevable d'une indemnité d'occupation sans occuper le logement familial dont la jouissance lui a été attribuée ?

La simple mise à disposition d'un bien commun à un époux justifie le paiement, par ce dernier, d'une indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation effective du bien.

Dans le cadre de la procédure de divorce opposant deux époux, le mari s'est vu attribuer la jouissance du logement familial.A ce titre, son épouse lui a demandé le versement d'une indemnité d'occupation. La cour d'appel de Rouen a rejeté sa demande aux motifs que son conjoint n'avait pas occupé le logement litigieux. Statuant sur le pourvoi formé par l'épouse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 14 janvier 2015.La Haute (...)
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