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Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux

Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux

Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.

M. X. est décédé le 8 juillet 2006 en laissant à sa succession, d'une part, sa veuve séparée de biens, et d'autre part, ses trois enfants issus de son premier mariage.Lors des opérations de liquidation et partage de la succession, une difficulté est née pour l'appréciation de la dette de la veuve envers la succession pour la contribution de son défunt mari aux travaux de construction d'une maison d'habitation sur un terrain qu'elle avait acquis (...)
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