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Paiement d'une indemnité d'occupation d’un bien indivis

Paiement d'une indemnité d'occupation d’un bien indivis

L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

Au cours de la procédure de divorce d’un couple, une ordonnance de non-conciliation a accordé à l’épouse la jouissance gratuite de l'appartement indivis, ancien domicile conjugal, pendant une année. Après le prononcé du divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux, l’épouse a engagé seule une instance en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre de ses enfants, alors occupants de l'appartement indivis. En cours (...)
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