hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mariage : loi applicable pour l'appréciation du consentement de l'époux

Mariage : loi applicable pour l'appréciation du consentement de l'époux

Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.

Une femme de nationalité française s'est mariée avec un homme de nationalité algérienne. Deux années plus tard, l'épouse a assigné son conjoint devant une juridiction française afin d'obtenir l'annulation de leur mariage pour défaut d'intention matrimoniale et subsidiairement en divorce aux torts exclusifs de celui-ci.  Le 6 septembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie sur le fondement de la loi française, a rejeté cette demande en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules