La CEDH considère qu'il n'est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d'un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré, ce dernier représentant une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage.
Une personne née de sexe masculin, a épousé une femme en 1996, puis le couple a eu un enfant en 2002. La requérante a subi une opération de conversion sexuelle en 2009 et changé de prénom. En revanche, un nouveau numéro d'identité indiquant son sexe féminin lui a été refusé. En effet, dans un tel cas, son épouse aurait du accepter la transformation du mariage en partenariat civil ou le divorce. Le couple ne souhaitant pas divorcer du fait de leurs (...)
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