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Nécessité de la preuve de la renonciation au droit à récompense

Nécessité de la preuve de la renonciation au droit à récompense

En cas de changement de régime matrimonial, pour être admise, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque.

M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat en 1972. Pendant leur communauté, les époux ont procédé à la reconstruction d’un garage sur un terrain appartenant en propre au mari, et dont le financement a été assuré partiellement par des fonds communs. Par acte notarié, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens qui a été homologué par jugement du 13 février 1991. Le bien litigieux a été vendu le 10 avril 1991 moyennant le prix de (...)
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