Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
Une circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017. L’article 56 précité déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à (...)
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