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Rectification de la mention du sexe dans l’état civil

Rectification de la mention du sexe dans l’état civil

La Cour de cassation exige, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France.

En l’espèce, un individu déclaré de sexe masculin à l’état civil a changé de sexe et souhaite ainsi changer de nom et d’état civil. La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 23 septembre 2010 fait droit à sa demande pour le changement de nom mais pas pour le changement de l’état civil, au motif que le requérant a refusé de se soumettre à une expertise médicale pluridisciplinaire confiée à un psychiatre, un endocrinologue et un (...)
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