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Acquisition de la nationalité française par mariage : point de départ de la prescription de l'action du ministère public

Acquisition de la nationalité française par mariage : point de départ de la prescription de l'action du ministère public

Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette fraude que court le délai biennal d'exercice de son action.

M. X., de nationalité turque, a contracté mariage le 25 août 1990 avec Mme Y., de nationalité française. Le 22 juillet 1993, il a souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 24 janvier 1994. Le 5 août 2008, le ministère public a assigné M. X. en annulation de l'enregistrement de sa déclaration pour fraude. Dans un arrêt du 13 décembre 2010, la cour d'appel de Chambéry a (...)
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