Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.
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Egalité réelle entre les femmes et les hommes : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.
...Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat
Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.
...Non cumul des qualités de curateur et de salarié du majeur protégé
L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.
...L'expression de la volonté, critère déterminant de désignation du tuteur
La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
...Majeur protégé : respect du principe du contradictoire
Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
...Tutelle : placement en foyer d'accueil médicalisé
La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
...Rejet de la proposition visant à étendre la protection du patrimoine familial des mineurs et des majeurs protégés
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
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