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De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père

De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père

Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate.

A la suite d’un divorce, un père domicilié à l’étranger a obtenu un droit de visite et d’hébergement pour son fils. La mère, résidant en France, a prétexté un risque d’enlèvement pour refuser d’exercer ce droit, sans détenir de preuve matérielle. La cour d’appel de Paris a condamné la mère, le 13 octobre 2017, à un an de prison dont six mois fermes et six mois de sursis avec mise à l’épreuve. Elle a constaté que la mère persistait (...)
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