Selon les conclusions de l’avocat général, le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut celui des grands-parents, les autorités de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant ayant une compétence unique et uniforme en la matière.
Une requérante, de nationalité bulgare, est la grand-mère maternelle d’un enfant, résidant en Grèce. Souhaitant obtenir un droit de visite, elle a demandé à la justice bulgare l’autorisation de le recevoir un week-end par mois et deux fois par an, au cours de ses vacances. Les juridictions bulgares ont rejeté sa demande pour défaut de compétence, relevant que le règlement Bruxelles II bis prévoit la compétence des juridictions de l’Etat membre dans (...)
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