Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.
Le 17 octobre 2017, le député Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues ont déposé une loi relative au principe de garde alternée des enfants à l'Assemblée nationale. L’objet de la présente proposition de loi est de moderniser l’encadrement de l’intervention du juge aux affaires familiales dans l’exercice de l’autorité parentale. En effet, en l’état actuel du droit et d’après des statistiques émanant du ministère de la Justice, lors (...)
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