La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.
M. X. et Mme Y., celle-ci de nationalité marocaine, se sont mariés en 2005. Une ordonnance de non-conciliation a été prononcée en mai 2006. L’épouse a donné naissance à un enfant en février 2009 et le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 février 2015, rejette l’action de Mme Y. aux fins d'établissement de la paternité de M. X. à l'égard de l'enfant et déclare la loi marocaine (...)
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