Accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers

L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Publié au Journal officiel du 12 octobre 2016, un décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 précise les conditions de cet accueil. Il précise les finalités de cet accueil, définit les (...)