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Prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Un enfant a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né en janvier 1989. Seul le nom de la mère était précisé. Un jugement a déclaré qu’un homme était le père de cet enfant. Le 13 octobre 2014, la cour d’appel de Pau a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la mère en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de la naissance de ce dernier à sa majorité. Le 22 juin 2016, la Cour de cassation a (...)
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