L’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens.
Un enfant a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né de Mme X. Cette dernière a assigné M. Y. devant un tribunal afin de voir établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant. Le 20 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit que M. Y. était le père de l’enfant.Ce dernier forme un pourvoi en cassation. Le 16 mars 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi.Elle souligne que "les juges du fond ne se sont pas fondés sur une présomption de (...)
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