Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?
La Cour de cassation était saisie de deux affaires. Dans chacune d’elles, une enfant est reconnue dans son acte de naissance établi en Russie comme la fille d'un père français et celle d'une mère russe, la femme ayant accouché. Son père demande la transcription de l'acte de naissance russe à l'état civil français. Mais le procureur de la République soupçonne le recours à une convention de gestation pour le compte d'autrui et s'y oppose. La cour d'appel (...)
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