Condition procédurale des prélèvements d'ADN post-mortem

Condition procédurale des prélèvements d'ADN post-mortem

La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. En matière de droit des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public.

En l'espèce, Jacques X., né le 20 mars 1950, a été reconnu avant sa naissance par sa mère, Yvette Y., et, le 11 juillet 1955 par Jean-Marie X., et légitimé par leur mariage subséquent. Bien plus tard, il a appris de ceux-ci que son père serait en réalité Félix X., décédé en 1953 et a, le 8 janvier 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une requête pour être autorisé à faire exhumer le corps de celui-ci aux fins d'expertise génétique. La cour (...)
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