Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existence d'actes de notoriété attestant de leur possession d'état d'enfants naturels à l'égard d’un deuxième père.
Une mère a donné naissance dans les années soixante à trois enfants, qui ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme nés de son mari.Plus tard, un juge des tutelles a établi pour chacun d'eux un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels d'un autre père. Les enfants ont assigné les héritiers de ce dernier afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur lien de filiation à (...)
Cet article est réservé aux abonnés