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Expertise génétique : pas de modification du dispositif législatif actuel

Expertise génétique : pas de modification du dispositif législatif actuel

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice indique qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel portant sur l'expertise génétique des liens de parenté.

Le 30 mai 2013, le sénateur Joël Guerriau souhaiterait savoir si un système qui respecterait tout autant le droit à la vie privée du père et des enfants tout en simplifiant les analyses génétiques par simple consentement écrit mutuel pourrait être envisagé. La ministre de la Justice lui répond, le 12 décembre 2013, qu'en l'état du droit, les expertises génétiques en matière de filiation ne sont possibles que dans le cadre juridique défini par les (...)
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