La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.
Un juge des enfants a confié M. X. à un conseil départemental par une ordonnance, rendue en matière d'assistance éducative. Un juge des tutelles l'ayant alors placé sous tutelle d'Etat, confiée au même conseil départemental, le juge des enfants a donné mainlevée du placement du mineur à compter de la date du placement de l’enfant. Le président du conseil départemental a interjeté appel de l'ordonnance de placement. La cour d’appel de Rennes a (...)
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