La question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.
Par trois décisions du 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est opposée à la transcription en France des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une gestation pour autrui, au motif qu'il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, (...)
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