Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance.
L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'un enfant est confié au service d'Aide sociale à l'enfance (ASE), les allocations familiales continuent d'être versées au service qui a la charge de l'enfant.Or, le juge peut décider de (...)Cet article est réservé aux abonnés