Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
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Compétences du juge des enfants : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de ...
L'acte de notoriété constatant la possession d’état est exempté de motivation
La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et ...
PMA : nouvelles dispositions quant à la filiation
Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi ...
CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle
La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue ...
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...
Adoption d'un enfant né par GPA à l'étranger par le conjoint du père
L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que ...
Code de l'enfance : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au ...
Bioéthique : la loi est publiée
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal ...