Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.
En l'espèce, une épouse a déposé une requête en divorce. Le 4 décembre 2014, la cour d’appel de Versailles a statué sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et s'est prononcée sur les mesures provisoires. Après avoir attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule, l’arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le mari et sur justification de sa vente, la moitié du prix. Le 24 février 2016, la Cour de cassation casse (...)
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