L’article 1104 du code de procédure civile, consacré au divorce par consentement mutuel, est aussi applicable à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
Un juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps par consentement mutuel de deux époux et homologué leur convention portant règlement des effets de cette séparation. Un jugement a déclaré recevable la tierce opposition formée par le liquidateur de la société des époux, et jugé inopposable au liquidateur le jugement de séparation de corps en ce qu'il avait homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté. Le 30 octobre 2014, la (...)
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