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Divorce : demandes nouvelles en appel

Divorce : demandes nouvelles en appel

En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

Après le divorce des époux en 1997, des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur communauté.La cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevables les demandes de l'ex-époux tendant à la licitation d'un bien indivis de Neuilly-sous-Clermont, à la fixation d'une indemnité pour l'occupation privative du bien d'Issy-les-Moulineaux, concernant un livret d'épargne logement, un Codevi, l'affectation de sommes en vue de faire des travaux de rénovation de (...)
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