Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux procédures ont été initiées en raison des mêmes faits.
Après avoir été victime de violences commises par son époux, une femme a initié une procédure de divorce avant de porter plainte à l'encontre de ce dernier. Le juge pénal a reconnu l'auteur coupable des faits, dans un jugement confirmé par la cour d'appel de Poitiers. A ce titre, celle-ci s'est appuyée sur les déclarations de tiers, sur le témoignage des enfants du couple et sur des certificats médicaux. Le prévenu a alors formé un pourvoi en cassation. (...)
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